Intervention pour soutenir la filière verrière tout en lui rappelant le plan de licenciements inique qui frappe l’usine Saverglass du Havre

7 avril - L’Union européenne a mis en place des quotas carbone afin d’inciter les entreprises à réduire leur consommation d’énergie. Les producteurs d’électricité répercutent dans le prix de vente de l’électricité le coût des quotas carbone qu’ils doivent acquérir dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Les entreprises industrielles supportent donc en Europe le coût du carbone dans leurs achats d’électricité. Elles font face à un différentiel de compétitivité par rapport aux entreprises non européennes qui n’intègrent pas le coût du carbone.

Pour limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût carbone payé par les entreprises des secteurs industriels les plus exposés. Ce mécanisme est couramment appelé compensation des coûts indirects. Les secteurs éligibles à cette compensation sont du ressort de la Commission Européenne, chaque Etat Membre étant après libre de la mise en œuvre de la compensation.

Les principaux secteurs éligibles étaient historiquement la sidérurgie, l’aluminium, la métallurgie du cuivre, du plomb et du zinc, le papier-carton, les engrais azotés, la production de polymères (polyéthylène, polypropylène, PVC), la production de fil de coton et de vêtements en cuir.

Après une première extension de cette liste en 2020, les secteurs verriers, qui étaient pressentis pour bénéficier de la compensation, avaient été écartés au tout dernier moment. Dans le cadre d’une négociation en 2025 sur l’élargissement de la liste des secteurs éligibles, la France, avec l’Allemagne et l’Italie, est intervenue fortement auprès de la Commission européenne pour obtenir l’inclusion du secteur verrier à la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects, un point essentiel à notre compétitivité et aux efforts de décarbonation et d’électrification en cours. Le 23 décembre 2025, cette démarche portait ses fruits officiellement : la liste des secteurs éligibles était étendue aux secteurs verriers, au secteur des carreaux de céramiques, à certains secteurs de la chimie et au secteur des batteries notamment.

Il appartient aux États de transposer ces normes en droit interne. L’Espagne est en cours de transposition et l’Allemagne et l’Italie devraient le faire très rapidement. Leur objectif commun étant que cette compensation soit attribuée à leurs entreprises concernées cette année. La France n’a pas encore annoncé transposer cette mesure, mettant en difficulté nos entreprises, alors qu’elles rencontrent déjà des problèmes économiques. C’est un risque supplémentaire de réduction d’activité, de fermetures de capacités et de pertes d’emplois ; notamment dans le secteur verrier.

En France, deux marchés principaux se dégagent. Le marché du verre creux regroupant les emballages et les arts de la table représentait en 2023 74% de la production de verre en France sur 33 sites, et le marché du verre plat et fibre, principalement pour le bâtiment, entre 15 et 20% de la production de verre en 2023 sur 13 sites. En tout, le secteur du verre en France employait 35.000 personnes au total en 2023, selon la feuille de route de décarbonation de la filière « filière verre » de juin 2023 émise par le gouvernement. Sur ma seule circonscription, où se trouve le site Tourres&Cie au Havre, les salariés de l’entreprise Saverglass ont connu la suppression d’une centaine de postes en 2025 et 44 en janvier 2026. Ce schéma est symptomatique de la filière et le reste des sites connaitront malheureusement le même sort si l’Etat n’est pas en mesure de compenser les coûts indirects du carbone.

Pour ce faire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche semble être l’outil le plus adapté, d’autant qu’il devrait arriver en examen à l’Assemblée dans les mois à venir. Un amendement au Sénat visant à transposer la mesure a été rejeté car il créait une charge pour l’État. Ainsi, un amendement du gouvernement semblerait être la solution.

J’ai saisi le gouvernement pour qu’il soutienne nos entreprises qui perpétuent un savoir-faire français, notre économie nationale et locale, mais aussi sont source d’emplois. Aussi, le verre est une matière recyclable à l’infini et est donc dans une certaine mesure vertueuse et durable.

Ainsi je demande de transposer la compensation des coûts indirects du carbone en droit interne en utilisant le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.

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