Défense du pavillon Français sur les services portuaires : suite des démarches

24 mars - Je viens de recevoir des représentants de la fédération de remorquage portuaire à l’Assemblée nationale, pour connaître les avancées suite à leur rendez-vous avec le Ministre des Transports.

➡️ La France fait en effet l’objet d’une procédure d’infraction aux règles concurrentielles par l’Union européenne, pour ses services portuaires et notamment le remorquage et le lamanage qui dans notre pays sont soumis par le Code des douanes, à l’obligation du pavillon français.

Il en va de même pour l’Espagne et l’Italie.

La France a jusqu’au 31 mars pour se défendre auprès de la Commission européenne. Elle aurait demandé un délai supplémentaire de deux mois, un lui serait a priori accordé.

J’avais en amont déjà alerté le ministre des transports ainsi que le Premier ministre. Au vu de l’impact sur la sécurité et l’emploi qu’aurait une perte de l’obligation du pavillon français pour ces services portuaire, j’ai en plus interpellé le ministre de l’économie.

🛟 Le remorquage est soumis à réquisition par la marine nationale, les douanes, la gendarmerie, les SDIS, la SNSM etc… Ce n’est pas qu’un service portuaire c’est un acteur de la sécurité.

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