Projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie : un passage en force déraisonnable, dangereux et malhonnête

18 février - La commission des lois au Sénat examine à partir de ce mercredi le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement souhaite imposer un calendrier précipité afin que, dès la fin du mois d’avril, se tienne une réunion du Congrès de Versailles pour une adoption définitive du texte si une majorité des 3/5ème est trouvée.

Si cet objectif paraît aujourd’hui difficile à atteindre, nous voulons rappeler, avec notre collègue Emmanuel Tjibaou, que ce passage en force est déraisonnable, dangereux et malhonnête.

Déraisonnable, parce que lors de l’examen de la proposition de loi visant au report des élections provinciales le 28 octobre dernier, le Gouvernement avait affirmé que ce report n’était pas un recul mais une étape, ajoutant que "le temps qui s’ouvre doit être mis à profit pour dialoguer, reconstruire et bâtir ensemble un avenir apaisé".

Ce dialogue n’a pourtant pas eu lieu. L’accord consensuel promis sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie n’a pas été recherché. Ainsi, c’est bien le texte déposé le 14 octobre par la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, traduisant l’accord de Bougival, complété par un accord Elysée-Oudinot, qui est soumis à la discussion. Ces accords, nous le rappelons, n’ont pas été signés par le FLNKS.

Dangereux parce que le Gouvernement, en ignorant délibérément l’absence de consensus, fait le choix de faire sans le peuple Kanak. Un choix dont il faut mesurer les risques, tant la situation en Nouvelle-Calédonie demeure fragile, laissant exsangues l’économie et les populations les plus défavorisées. Il ravive aussi le douloureux souvenir des émeutes de 2024 provoquées par un précédent projet de révision constitutionnelle, qui avaient fait plus d’une dizaine de morts et une centaine de blessés.

Malhonnête, enfin, parce que le projet d’accord de Bougival, puis d’Élysée-Oudinot, est contraire aux engagements de l’État français pris en 1988 et 1998 lors des accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa. Il s’agit, ni plus ni moins, de verrouiller définitivement la place de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français. Alors qu’il revient à l’exécutif de permettre l’achèvement du processus de décolonisation, le Gouvernement préfère précipiter l’examen d’un texte qui multiplie les obstacles à cette perspective et tourne le dos à un avenir apaisé.

A ce passage en force de l’exécutif, nous opposons l’urgence de la tenue des élections provinciales, comme le prévoit la loi. Seules ces élections permettront la reprise d’un dialogue sincère et serein réunissant l’ensemble des acteurs.