Rénovation thermique : j’ai demandé de maintenir l’autorisation pour les enseignes de bricolage
27 janvier 2025
(Article mis à jour le 27 janvier)
27 janvier - Après d’âpres échanges en séance autour de cet amendement, celui-ci a finalement été rejeté à 5 voix près et notamment celles des députés du RN et de la Droite visiblement peu intéressés par les conséquences qu’entrainerait en l’état cette partie de la future loi pour les consommateurs... quoi qu’ils en aient dit.
Cette proposition de loi poursuit son parcours législatif au Sénat.
Extrait du résumé des débats :
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Le résumé des débats :
https://lcp.fr/actualites/demarchage-telephonique-l-assemblee-se-prononce-pour-l-interdiction-sauf-consentement |
Article publié le 24 janvier :
La proposition de loi contre la fraude aux aides publiques, qui sera examinée lundi par l’Assemblée Nationale, intègre par un amendement déposé par un député de droite et votée par la commission, la limitation, à deux rangs, du niveau de sous-traitance pour les travaux de rénovation thermique si l’on veut obtenir les aides publiques existantes dans ce domaine. Cela s’entend.
En revanche, l’amendement en question ajoute l’obligation de la certification RGE pour les deux entreprises concernées.
Cette disposition me parait non seulement injustifiée, mais préjudiciable à ce que nous voulons tous à travers notamment les aides publiques accordées : favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique.
Sur ma circonscription, de très nombreux propriétaires se tournent pour leurs travaux vers les enseignes de bricolage reconnues, parce que c’est plus simple, parce qu’ils connaissent et ont confiance. Ces enseignes apportent conseils, simplification des démarches et choix des matériaux au meilleur prix. Puis elles délèguent les travaux parmi les artisans locaux, certifiés RGE.
La nature juridique de ces enseignes les empêche de disposer de cette certification, et donc en l’état du texte, il en résulterait une impossibilité d’agir directement. Elles devraient se contenter de fournir une liste d’artisans agréés aux clients qui les solliciteraient en direct.
Si je vois mal en quoi cette obligation introduite par la commission constituerait un levier de lutte contre la fraude aux aides publiques, en revanche je vois très bien les conséquences que cela entrainerait pour nos concitoyens :
• Plus de démarches
• Plus de réticences
• Plus de dépenses
Pour le secteur de la rénovation thermique :
• Moins de chantiers
Et pour les enseignes, une perte économique conséquente avec des impacts évidents sur l’activité et l’emploi. Rien que pour l’enseigne de bricolage sur ma circonscription, cela représente près de 200 chantiers RGE qui ont été réalisés grâce à son implication.
Raison pour laquelle je vais défendre lundi un amendement en séance pour annuler celui retenu par la commission :
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