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Nous avons voté l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement

D 27 janvier 2025    


(Article mis à jour le 27 janvier)

27 janvier - Nous venons de voter cette interdiction, tout en renforçant les termes par rapport au projet initial.

Résumé des débats :

https://lcp.fr/actualites/demarchage-telephonique-l-assemblee-se-prononce-pour-l-interdiction-sauf-consentement

Article publié le 24 janvier :

Nous sommes tous importunés, et le mot est faible, par ces démarchages téléphoniques incessants, insistants, abusifs et souvent frauduleux. Les gouvernements successifs ayant refusé de s’emparer du sujet, c’est une proposition de loi émanant de l’Assemblée Nationale qui entend y mettre fin.

La proposition de loi Cazenave qui sera examinée lundi contre les fraudes aux aides publiques, intègre dans son article 3 :

"Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

L’interdiction prévue n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité."

Cette proposition vient également mettre de l’ordre dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Je vais la soutenir.

Le texte intégral de la proposition de loi (PDF - 88.8 ko)
Le texte intégral de la proposition de loi