Victoire ! Le service de l’eau et de l’assainissement finalement maintenu en régie publique !

(Article mis à jour le 27 février)

27 février - C’est fait ! A force de mobilisation aux côtés des agents du service public de l’eau et de l’assainissement de la Communauté Urbaine et de leurs organisations syndicales, nous avons obtenu son maintien en régie publique.

Le Président de la Communauté Urbaine vient de me le confirmer en séance du Conseil communautaire ce soir, en réponse à mon interpellation.

Rappelons que la Chambre Régionale des Comptes, à l’issue de son dernier contrôle, avait exigé la transformation de ce service public en régie, en un service industriel et commercial (SPIC), ce qui impliquait notamment un changement de statut pour ses agents.

D’abord prudent sur le sujet lorsque nous l’avons saisi, le Président de la Communauté a finalement contesté ce qui n’était finalement qu’une appréciation et non une obligation juridique de la part de la Chambre.

Nos arguments ont finalement été entendus.

Donc tout est bien qui finit bien sur ce sujet : le service public de l’eau et de l’assainissement est sauvegardé !

Je remercie les agents publics pour m’avoir alerté et pour leur confiance, pour leur belle mobilisation, ainsi que Christine Morel, Maire d’Harfleur et Vice-présidente de la Communauté Urbaine en charge de l’eau et de l’assainissement pour sa mobilisation et pour sa détermination !

Article du 9 novembre

Pour le maintien du service de l’eau et de l’assainissement en régie publique

La Chambre Régionale des Comptes de Normandie demande à la Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole de régulariser le statut des agents publics affectés au sein de son service de l’eau et de l’assainissement en leur appliquant le statut de salariés de droit privé relevant d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial).

Cette transformation du service de l’eau et de l’assainissement de la Communauté Urbaine en service public industriel et commercial (SPIC) n’est souhaitée ni par la Communauté Urbaine, ni par les agents affectés au sein de cette régie publique qui veulent conserver leur statut et en faire bénéficier les futurs agents recrutés ou affectés.

Dans sa réponse, la Communauté Urbaine a par conséquent fait valoir que les régies concernées ont été transférées de la Ville du Havre et qu’à ce titre, elles bénéficiaient de l’exception prévue à l’article L. 221-8 du CGCT en vertu duquel les régies municipales instituées avant le 28 décembre 1926 peuvent conserver la forme de régie simple ou directe sans autonomie financière, et que l’article L. 5211-41 du CGCT prévoit la « continuité juridique » des droits et obligations des établissements fusionnés.

Or, dans son rapport d’observation finale, la Chambre rejette l’argument, estimant que les textes mentionnés « ne sont pas de nature à justifier le maintien des situations irrégulières constatées », confirmant ainsi son injonction à créer un SPIC et de modifier le statut des personnels actuellement affectés à cette régie.

Comme je l’ai proposé au Conseil communautaire, je viens donc de saisir avec ma collègue Agnès Firmin Le Bodo le ministre pour avoir confirmation que le service des eaux et de l’assainissement de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole peut être maintenu en régie intercommunale, et que sa transformation en SPIC ne s’impose pas.

Cela serait également de nature à confirmer le libre choix des collectivités à gérer ces services selon des considérations qui leurs sont propres, dans la continuité des propos de monsieur le Premier ministre qui a annoncé sa volonté de mettre fin au caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au nom du respect du principe de libre administration des collectivités locales.

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