La loi sur le "secret des affaires" empêche le rapport d’enquête conduit par l’IGAS d’être rendu public !

27 mars - De quoi s’agit-il : l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ont enquêté sur le scandale Orpéa (gestionnaire d’EHPAD privés) et la Ministre elle-même reconnait "qu’au regard des dysfonctionnements significatifs, l’État saisira la Justice et exigera le remboursement des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés".

Or, ce rapport d’enquête ne peut être rendu public au nom du secret des affaires que le Président Macron a voulu protéger par une loi de la République en 2018 : Ses ministres disaient alors : "Avec l’adoption en 2018 de la loi relative à la protection du secret des affaires, le législateur a offert aux entreprises des moyens plus robustes de protéger leurs informations sensibles et d’en empêcher ou de sanctionner leur divulgation ou leurs usages".

Encore une preuve du conflit d’intérêts évident entre le pouvoir politique actuellement en place et le monde des affaires...