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Examen du projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire : pour moi c’est non au pass’sanitaire !

21 juillet - Fidèle à mes convictions, mais également aux différentes analyses et propositions formulées depuis le début de cette crise sanitaire et de la campagne de vaccination, je m’oppose au projet de loi déposé par le gouvernement suite aux annonces Présidentielles, pour diviser les Français et faire reporter sur les non vaccinés les propres turpitudes et erreurs de ceux qui nous gouvernent.

C’est en rassemblant les Français, en les fédérant, en faisant preuve d’explication, de conviction, et en donnant enfin les moyens à la Sécurité Sociale, à nos services de santé que nous pouvons surmonter cette crise.

Ce projet de loi vise notamment à :

* L’obligation vaccinale pour les professionnels de santé, opposable à compter du 15 septembre 2021 ;

* L’extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne (activités de loisirs, restaurants, bars, centres commerciaux, transports longue distance) ;

L’obligation d’isolement pour les personnes contaminées.

Avec mes camarades du groupe communiste à l’Assemblée, nous estimons :

* Sur l’obligation vaccinale : nous avons défendu la relance de la campagne vaccinale avant d’envisager une obligation vaccinale pour toutes les personnes majeures. Cette obligation vaccinale devrait alors être considérée avant tout comme une politique de santé publique au service de l’intérêt général.

* Sur le pass sanitaire : outre qu’il soit attentatoire aux libertés, nous estimons qu’il ne s’agit pas d’une bonne mesure pour gérer la crise sanitaire car elle renvoie à une logique individualiste et utilitariste sur l’intérêt de la vaccination. En outre, la mise en application de ce pass pose de sérieux problèmes : délégation de l’autorité publique à des personnes de droit privé, contrôle social accru, non accès à des besoins essentiels comme les centres commerciaux, opposition entre deux catégories de citoyens le temps que toutes les personnes soient vaccinées. A l’inverse, appliquer une obligation vaccinale à l’ensemble de la population adulte constituerait une alternative respectueuse du principe d’égalité et qui aurait le mérite de ne pas opposer les citoyens.

* Sur l’obligation d’isolement des personnes contaminées : nous avons exprimé nos craintes sur le fait que cette mesure soit contreproductive sur le plan sanitaire car elle pourrait dissuader les personnes de se faire tester par crainte d’un isolement contraint.

Pour retrouver mon communiqué suite aux annonces Présidentielles du 12 juillet :
http://www.jeanpaul-lecoq.fr/spip.php?article1125
Etat des lieux en ce mercredi 21 juillet matin, jour de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée Nationale
Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine a déposé un certain nombre d’amendements sur ce projet de loi :

GDR 01 : ► Amendement visant à supprimer la création d’un « licenciement dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois » s’il n’a pu se faire vacciner.

GDR 02 : ► L’amendement vise à ce que le contrôle du statut vaccinal des salariés dans les établissements soumis au pass sanitaire soit fait par l’organisme d’assurance maladie rattaché, et non par les employeurs, car cela leur donnerait accès aux données de santé de leurs salariés, ce qui n’est pas acceptable.

GDR 03 : ► L’amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021. Etant contre le pass sanitaire, je n’ai pas co-signé cet amendement.

GDR 05 : ► Amendement de cohérence visant à décaler au 15 septembre l’application du pass sanitaire. Etant contre le pass sanitaire, je n’ai pas co-signé cet amendement.

GDR 06 : ► Amendement de cohérence avec l’amendement 02.

GDR 08 : ► Amendement visant à supprimer les sanctions contre l’absence de vaccination des personnels soignants.

GDR 10 : ► Suppression de l’article Premier mettant en place le pass sanitaire.

GDR 11 : ► Cet amendement permet que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités. La version initiale du texte préconise en effet la possibilité pour le préfet de s’opposer au lieu d’isolement choisi par la personne positive.

GDR 12 : ► Cet amendement ajoute à la loi la possibilité que l’État offre aux habitants d’un logement sur-occupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes.

GDR 13 : ► Amendement visant à supprimer le pass sanitaire pour les activités de plein air.

GDR 14 : ► Article visant à diminuer l’amende pour les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant.

GDR 15 : ► Amendement visant à limiter les sanctions vis-à-vis des exploitants d’un lieu soumis au pass sanitaire.

GDR 16 : ► Amendement qui permet que l’autorisation d’absence des salariés s’applique pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner.

GDR 17 : ► amendement demandant que la CNIL exprime un avis conforme avant que le gouvernement prenne un décret détaillant la liste des personnes et des autorités à procéder au contrôle du pass sanitaire.

GDR 18 : ► Amendement visant à permettre aux gens qui n’ont pas le droit de se faire vacciner (pour raisons médicales) de pouvoir quand même aller dans les lieux soumis au pass sanitaire.

GDR 19 : ► Amendement insérant un article additionnel créant une campagne de relance vaccinale dans toutes les caisses primaires d’assurance maladie à partir du 1er août 2021, avec notamment des envois de courriers systématiques aux personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant des rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

GDR 21 : ► Suppression de l’article 2 qui élargit le régime du placement à l’isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu’elle est déjà présente sur le territoire.

GDR 22 : ► Suppression de l’article 3 qui élargit les prérogatives de l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

GDR 23 : ► amendement proposant que l’article Premier qui porte sur le pass sanitaire ne soit applicable qu’à partir du moment où tous les Français non vaccinés se seront vu proposer, par contact direct et personnalisé, un rendez-vous vaccinal.

GDR 24 : ► Cet amendement de repli vise à à mettre fin au système de pass sanitaire dès que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. Etant contre le pass sanitaire, je n’ai pas co-signé cet amendement.

GDR 25 : ► Suppression de l’article 4 qui oblige l’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.

Détail des amendements déposés par mon groupe parlementaire (PDF - 110.5 ko)
Détail des amendements déposés par mon groupe parlementaire