Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie : explication de mon vote

8 avril - A l’Assemblée, nous avons étudier une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, portée par mon collègue Olivier Falorni dans le cadre de la niche parlementaire du groupe parlementaire Liberté et Territoire.

J’étais présent sur les bancs de l’hémicycle et j’ai suivi avec la plus grande attention les débats et la "bataille" d’amendements qui s’en est suivi.

Les arguments sur le traitement de la fin de vie sont extrêmement nombreux et divergents. Il est parfois difficile de s’y retrouver à travers le flot d’informations à ce sujet.

Et comme l’ont affirmé presque tous les orateurs à l’occasion des débats, cela touche à ce qu’il y a de plus intime, à ce qu’il y a de plus complexe pour un humain, à savoir la mort de ses proches, et la sienne. Mais il ne faut pas oublier que cette question est également très politique, au sens où le traitement de la souffrance et de la mort doit être un choix de société, fait pour le bien de tous.

Pour ma part, j’ai choisi de soutenir cette proposition de loi. Au-delà du fond sur lequel je reviendrais, je pense que l’initiative était louable et qu’il était important de mettre ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Qu’un groupe d’opposition oblige la majorité à se positionner sur ce sujet était un geste courageux et bienvenu.

Si je considère cette proposition de loi comme positive, sa discussion dans une niche parlementaire, c’est-à-dire à l’occasion d’une seule journée (qui se termine à minuit même si les débats ne sont pas terminés) pendant laquelle les propositions de loi d’un groupe parlementaire d’opposition sont débattues, aura été frustrante, puisque limitée à quelques heures seulement, et sans pouvoir voter la loi.

Or, une discussion plus longue doit être menée pour avoir un débat efficace. Appuyé par les très nombreux rapports parlementaires, les rapports scientifiques, les avis de multiples institutions politiques, spécialisées, ou encore professionnelles, un tel débat dispose déjà des éléments nécessaires pour évoluer en connaissance de cause. Il ne manque que le temps politique pour le faire. Et ce temps politique, c’est la majorité au pouvoir qui en dispose.

Car la question de l’aide active à mourir nécessite d’être approfondie et doit être traitée en deux niveaux. Le premier concerne la question de l’intégration de l’aide active à mourir au sein du système hospitalier français, ce dont ne traite pas la proposition de loi de M. Falorni ; et le deuxième concerne le choix en tant que tel du patient, ce dont traite très bien ladite proposition de loi.

Car depuis plusieurs décennies, l’hôpital est affaibli durablement. La crise hospitalière actuelle ne fait que démontrer ce que les députés communistes dénoncent depuis toujours.

Ainsi, le traitement de la douleur, de la fin de vie, l’accompagnement psychologique des proches, la recherche médicale sur les maladies les plus complexes à soigner, les soins palliatifs ont été affaiblis et les hôpitaux subissent des regroupements à marche forcée.

Ceci entraine par conséquent un problème majeur : celui de l’égalité des citoyens face à la mort. Pour le citoyen qui habite dans une grande ville équipée, subir une maladie longue et douloureuse reste moins insurmontable que pour le citoyen qui habite dans un espace reculé et qui doit choisir entre être éloigné du centre de soin ou de ses proches.

Ces choix sont dramatiques et reflètent profondément l’inégalité du traitement des patients en fin de vie en France.

Nous devrions par conséquent repenser les choses dans leur globalité pour que l’hôpital soit une structure qui permette à chacun de se faire soigner et de mourir dignement partout, en territoire métropolitain ou dans les territoires d’outre-mer.

Cette inégalité de traitement ne doit pas être la cause du besoin de légifération sur la fin de vie. En clair, le débat sur la fin de vie ne doit pas être une manière de pallier la paupérisation de notre système de soin. Cette ligne rouge est absolument impérative et doit être comprise par tout le monde. C’est d’ailleurs l’un des arguments utilisés par ceux qui s’opposent à l’aide active à mourir. Cet argument est fort et il faut l’entendre.

Une fois ces réflexions globales portées sur la fin de vie et son traitement par l’hôpital public en France, ainsi que sur les moyens financiers et juridiques qui y sont consacrés, il faut réfléchir à l’aide active à mourir en tant que telle.

L’isoler des autres facteurs est important pour se poser la question de l’accès à la mort et de ses limites juridiques.

Sur ce sujet, il faut considérer que la loi portée par Olivier Falorni est mesurée et réfléchie. Elle propose des avancées concrètes et nécessaires. Elle ouvre un droit et non une obligation. Et j’accepte que ce droit permette un choix en fonction du contexte.

Les opposants à cette loi l’ont totalement caricaturée, ce qui est inacceptable. Cela a permis de voir à quel point certains sont prêts à tout pour empêcher les discussions sur ce sujet. L’hystérisation des échanges a été insupportable, et je regrette profondément que cette séance publique n’ait pu être plus sereine.

Il est désormais à espérer un véritable débat portant sur la dignité du traitement de la douleur et de la mort. Un débat qui prenne le temps et la sérénité pour aborder les questions des frontières juridiques de l’aide active à mourir, sans oublier les moyens devant être apportés à l’hôpital public afin que les Français soient traités partout de la même manière face à la vie et à la mort pour que ce droit soit un choix réellement libre et non une obligation.

A défaut d’un scrutin final dans le temps imparti, le texte a reçu un large aval de fait lors du vote (240 voix pour, 48 contre et 13 abstentions) en fin de soirée d’un amendement de Guillaume Chiche (ex-LREM, non inscrit) qui en reprenait des points centraux sur "l’assistance médicalisée à mourir" ou la clause de conscience pour les médecins.

M. Falorni s’est félicité d’un "message fort", même si "l’obstruction ne permet pas d’aller au bout du texte".