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Accord sur l’aéroport Bâle Mulhouse : l’échange de données fiscales s’est envolé...

18 décembre - Je suis intervenu cet après midi concernant l’accord France-Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Cet accord permet un coup de propre sur la situation juridique et fiscale de l’aéroport de Bâle Mulhouse, qui, bien qu’il soit situé en France est placé sous la double juridiction française et suisse. Cette double appartenance complique beaucoup les choses et cet accord en clarifie un grand nombre, mais oublie l’essentiel : l’échange automatique de données entre administrations fiscales qui est le meilleur instrument de la lutte contre la fraude fiscale ! Cet oubli est inquiétant et pousse à une abstention : nous ne voulons pas nuire à la mise en place de cet accord qui éclaircit la situation juridique de l’aéroport, mais nous ne pouvons pas accepter l’absence d’échange de données fiscales.

Texte de mon intervention (PDF - 28.5 ko)
Texte de mon intervention