Démarche pour saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

9 février - Avec plusieurs de mes collègues, on a déposé sur le bureau de l’Assemblée une proposition de résolution visant à « saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza » avec pour objectif de demander au gouvernement :

1/ à saisir la Cour pénale internationale et à déférer au Procureur de celle‑ci la situation qui a cours à Gaza ;

2/ à inclure dans ce renvoi une demande de qualification des crimes commis à Gaza, y compris, s’il y a lieu, des crimes de génocide ;

3/ à inclure dans ce renvoi une demande d’enquête à propos des crimes de guerre, y compris, s’il y a lieu, des crimes contre l’humanité commis le 7 octobre 2023 ;

4/ à inclure dans ce renvoi une demande de saisine de la Chambre préliminaire aux fins que soient délivrés des mandats d’arrêt à l’encontre de M. Benjamin Netanyahou et de toute autre personne impliquée, selon l’évolution de l’enquête.

Espérant que nous réussissions à mettre ça à l’ordre du jour bientôt...