Démarche pour que les assurances scolaires entrent dans le cadre des dispositions de la loi Hamon

28 août - La souscription d’une assurance scolaire est importante pour protéger les parents contre les conséquences financières de dommages causés ou subis par leur enfant dans le cadre de leur scolarité. Elles sont également obligatoires dans certains cas, notamment pour permettre aux élèves de participer à certaines sorties scolaires ou classe de neige ou de découverte.

Or si la loi HAMON de 2014 a constitué une réelle avancée en faveur des droits des consommateurs, en leur permettant de résilier un contrat d’assurance ou de prévoyance à tout moment à l’issue de la première année de souscription, les assurances scolaires ne sont pas concernées par ces dispositions.

Afin de bénéficier d’une assurance plus avantageuse en termes de couverture ou de tarifs, le souscripteur doit par conséquent se conformer aux règles de dénonciation imposées par l’assureur qui n’a comme seule obligation que d’adresser un avis d’échéance sur lequel est clairement indiquée la date limite de résiliation, envoyé au moins 15 jours avant ladite date.

Il semble que les assureurs ont fait valoir au cours des négociations préalables à la loi HAMON que les contrats d’assurance qui couvrent des risques dans des domaines où les accidents sont nombreux et coûteux et menacent leur équilibre, ne devaient pas être concernés.

Tel est le cas pour les contrats couvrant la chasse, les nouvelles mobilités en deux roues électriques ou pour les contrats de dépendance qui garantissent une rente.

Mais les assureurs ont également obtenu que les contrats saisonniers soient exclus, ce qui explique la situation pour les assurances scolaires.

Or, il ne me semble pas que ce type de contrat fasse courir un risque de déséquilibre pour les assureurs au regard des risques qu’ils couvrent. J’en veux pour preuve que plusieurs assureurs délivrent des assurances scolaires gratuites à leurs clients par ailleurs assurés pour leur habitation ou automobile.

Sur la base de ces élément et pour répondre à des sollicitations reçues de parents sur la circonscription, j’ai saisi le Ministre de l’économie pour une possible et souhaitable extension des dispositions de la loi HAMON aux assurances scolaires, au motif principal que cette extension renforcerait la protection des consommateurs, qu’elle serait conforme à l’esprit de la loi HAMON et qu’elle n’entrainerait pas de préjudice particulier pour les assureurs.

Texte de la question écrite déposée suite à mon courrier au Ministre :