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Proposition de loi pour supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante

16 août 2017 - Alors même que dans d’autres pays des poursuites ont été engagées et des condamnations appliquées contre ceux qui ont tué pour s’enrichir dans le drame de l’amiante, en France le Parquet vient nous dire qu’il n’y aurait pas de responsable aux 3.000 morts par an causés par ce poison utilisé pendant des décennies.

Cela fait 20 ans que les victimes de l’amiante en France attendent un procès au pénal.

Le 19 juillet j’ai interpellé la Ministre à l’Assemblée sur cette question, elle a répondu à côté du sujet posé. Qu’à cela ne tienne, avec d’autres députés, nous venons de déposer une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer ainsi toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

En effet, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon » a eu pour
objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés. Il est temps de revenir sur cette injustice.

Chaque parlementaire devra donc se prononcer prochainement sur cette proposition. Plus question de tourner autour du sujet : ceux qui veulent vraiment que justice soit rendue, voteront cette proposition.

Texte de la proposition de loi (PDF - 47.7 ko)
Texte de la proposition de loi
Le Monde du Droit, 23 août 2017 (HTML - 77.4 ko)
Le Monde du Droit, 23 août 2017
Paris-Normandie, 24 août 2017 (HTML - 177.3 ko)
Paris-Normandie, 24 août 2017
Une de la Presse Havraise, 29 août 2017 (PDF - 148.7 ko)
Une de la Presse Havraise, 29 août 2017
Presse Havraise, 29 août 2017 (PDF - 240.2 ko)
Presse Havraise, 29 août 2017
Réponse de la Ministre (PDF - 417.6 ko)
Réponse de la Ministre