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La loi favorise les EHPAD privées, je viens d’écrire au Ministre pour lui demander de changer le décret

4 août 2017 - La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi AVS) par son Décret de décembre 2016 d’application relatif au financement des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en voulant uniformiser les aides publiques, a conduit à une redistribution des ressources financières des départements en faveur des établissements privés.

Moins d’un an après ce Décret, je constate que les EHPAD publics et associatifs voient ainsi leurs difficultés s’accroître alors même que le secteur marchand voit son attractivité se renforcer et, fatalement, les bénéfices qu’il en tire, augmenter.

Ce Décret a donc conduit à aggraver les disparités car, comme l’a encore souligné récemment la Fédération Hospitalière de France, « les avantages fiscaux acquis dans les EHPAD privés notamment les crédits d’impôts pour la compétitivité et l’emploi, introduisent par rapport aux EHPAD publics des écarts concurrentiels jugés incompatibles avec un objectif de convergence ».

Compte tenu de ces éléments, j’ai demandé à la Ministre de la Santé de bien vouloir étudier la possibilité de modifier les textes réglementaires pour restaurer une plus grande équité entre les différents types d’établissements par une modification du Décret du 21 décembre 2016.

Courrier au Ministre, le 3 août 2017 (PDF - 1.2 Mo)
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Réforme tarifaire 2015 des EHPAD : tout comprendre en 10 questions (PDF - 76.3 ko)
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Article de Localtis du mois de mai 2017 sur cette question (PDF - 321.9 ko)
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Article de la CDC du 31 juillet 2017 - La situation des Ehpad va s’inviter dans la rentrée sociale