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Taxes intérieures sur la consommation : mais qui va donc contrôler à l’avenir ?

6 avril - Des missions incombant historiquement aux douaniers et effectuées sur le terrain sont sur le point d’être transférées à la Direction générale des finances publiques, via des procédures dématérialisées.

Il en serait ainsi du transfert de la TIC (Taxes intérieures sur la consommation), de la TICPE (Taxe intérieure sur les produits énergétiques) et de la DAFN (Taxe de francisation et de navigation) dont le recouvrement ne serait plus effectué par les douaniers.

Soulignons que la seule TICPE apporte annuellement une recette pour le budget de l’État de l’ordre de 40 milliards d’euros, après une augmentation de 63 % en 3 ans.

Actuellement, et sauf information contraire, le recouvrement de ces taxes s’opère à la satisfaction générale, les douaniers effectuant un contrôle physique salutaire sur les produits taxés depuis les différentes portes d’importation du pays, et assurant un rôle de conseil apprécié auprès des entreprises concernées.

À cela s’ajoute une garantie de sécurité et d’équité, la sagacité des douaniers, leur savoir-faire dans ces domaines complexes, étant bien connus.

Je m’étonne par conséquent de cette volonté affichée par le gouvernement de leur ôter cette compétence, au profit d’agents de la Direction des finances publiques qui devront acquérir ces mêmes compétences spécialisées, tout en effectuant les opérations d’évaluation et de contrôles depuis leur bureau, via leurs ordinateurs situés à des kilomètres des points d’entrée des marchandises taxées.

Dès lors, il est à craindre que le contrôle physique opéré sur le terrain soit remplacé par un autocontrôle émanant des entreprises. D’où un risque d’erreur et de fraude accru, mais également une accentuation du risque sanitaire.

Car aucun bordereau dématérialisé ne saurait mettre en évidence la qualité d’un produit et sa bonne conformité avec les normes exigées avant sa consommation.

À l’évidence cette réforme fait courir un risque à l’État, mais également aux consommateurs puisqu’actuellement je n’ai aucune connaissance des dispositifs et des moyens qui seront déployés pour assurer le même niveau de garantie que celui apporté par nos douaniers.

Et quand bien même, pourquoi prendre un risque alors que visiblement tout fonctionne correctement actuellement sur ce secteur sensible.

Je crains que cette réforme ne soit qu’un moyen de compenser les créations de postes au sein des douanes en raison du Brexit, tout en compensant les effets de la réforme opérée au sein de la Direction générale des finances publiques. Mais à quel prix ?

J’ai donc saisi le Ministre par l’intermédiaire des questions orales à l’Assemblée, pour lui demander de nous expliquer comment et à partir de quels moyens, les agents des services fiscaux pourront demain assurer les missions d’évaluation, de contrôle et de conseils dévolues actuellement à leurs collègues douaniers sur le terrain et en proximité ?

Qui contrôlera les produits soumis à ces taxes ?

Texte de la question posée (PDF - 136.9 ko)
Texte de la question posée
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